Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le site internet www.hyperflowlabs.fr (ci-après le « Site »).

Le Site est exploité par :

Nom de l’entreprise : NG SCALE
Forme : micro-entreprise
Numéro d’immatriculation : 837 584 689
Adresse : 311 Allée des Escalettes, 13300 Salon-de-Provence, France
Adresse du Site : www.hyperflowlabs.fr
Contact : contact@hyperflowlabs.fr

NG SCALE (ci-après le « Vendeur ») édite et commercialise notamment un thème (« le Thème ») et des contenus associés sous forme d’abonnements donnant accès à un contenu et/ou un service numérique fourni en continu (ci-après les « Produits »).

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute commande. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV.

Article 1 – Principes

1.1. Les présentes CGV expriment l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre des ventes réalisées via le Site. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par le Vendeur.

1.2. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, telles qu’acceptées par le Client.

Article 2 – Objet – Contenu – Capacité – Acceptation

2.1 Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :

de la vente d’abonnements donnant accès au Thème et/ou à des ressources numériques associées (contenus, mises à jour, services numériques, etc.) fournis en continu,
éventuellement, de la vente ponctuelle de contenus numériques fournis une fois (par exemple un fichier de thème téléchargeable).

Ces Produits sont proposés et fournis exclusivement en ligne, via le Site.

2.2 Capacité

L’utilisation du Site et la passation de commande supposent :

que le Client soit majeur et juridiquement capable de contracter selon la loi de son pays,
ou qu’il déclare disposer des pouvoirs, de l’autorisation et des mandats nécessaires pour engager la personne morale ou physique pour laquelle il commande (Client professionnel).

2.3 Acceptation des CGV

Avant la validation de la commande, le Client doit cocher la case prévue à cet effet, matérialisant son acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client.

Article 3 – Commande

3.1. Le Client peut passer commande en ligne à partir des pages de présentation des Produits disponibles sur le Site.

3.2. Pour valider la commande, le Client doit :

sélectionner le ou les Produits (notamment le type d’abonnement : mensuel ou annuel),
renseigner ses informations (identité, adresse e-mail, coordonnées de facturation, etc.),
valider le récapitulatif de commande,
accepter les présentes CGV,
choisir un moyen de paiement accepté sur le Site,
valider définitivement la commande et procéder au paiement.

3.3. La vente est considérée comme définitive :

après encaissement effectif du prix par le Vendeur,
et après envoi au Client d’un e-mail de confirmation de commande.

3.4. Toute commande vaut acceptation des prix, de la description des Produits et des CGV en vigueur au jour de la commande.

3.5. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de bloquer une commande en cas :

de non-paiement ou de paiement partiel d’une commande précédente,
d’incident de paiement,
de suspicion de fraude,
ou de tout autre motif légitime (adresse erronée, comportement anormal, etc.).

3.6. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut contacter le Vendeur via le chat du Site.

Article 4 – Informations précontractuelles

Le Vendeur fournit au Client, préalablement à la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues par la réglementation applicable, notamment les articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, lorsque le Client a la qualité de consommateur.

À ce titre, sont notamment communiquées :

les caractéristiques essentielles des Produits,
le prix total (ou le mode de calcul du prix, notamment pour les abonnements),
la durée minimale des obligations du Client (par exemple durée de l’abonnement),
les modalités de paiement, d’exécution et de résiliation,
l’existence ou non d’un droit de rétractation, ses conditions, délais et modalités d’exercice, ou son absence,
les garanties légales applicables,
l’identité et les coordonnées du Vendeur.

Article 5 – Signature électronique

5.1. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire ou des informations PayPal et la validation finale de la commande valent :

exigibilité des sommes dues au titre de la commande,
signature électronique et acceptation expresse de l’ensemble des opérations effectuées, des présentes CGV, ainsi que des caractéristiques de l’abonnement choisi.

5.2. En cas d’utilisation frauduleuse du moyen de paiement, le Client doit contacter le Vendeur sans délai via le chat, sans préjudice des démarches à effectuer auprès de son établissement bancaire.

Article 6 – Confirmation de commande

Le Vendeur adresse au Client, après encaissement du prix, un e-mail de confirmation récapitulant :

l’objet de la commande,
le type d’abonnement choisi (mensuel ou annuel),
le prix payé,
le cas échéant, la date de début de l’abonnement,
un lien vers les présentes CGV ou leur version téléchargeable.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur, dans des conditions de sécurité raisonnables, constituent des preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable pouvant être produits à titre de preuve.

Article 8 – Informations sur les Produits (contenus numériques / services numériques)

8.1. Les Produits proposés sur le Site sont principalement :

des abonnements donnant accès à un contenu et/ou service numérique fourni en continu (Thème, mises à jour, ressources, contenu de formation ou d’accompagnement numérique, etc.),
le cas échéant, des contenus numériques fournis une seule fois (téléchargement d’un fichier, d’un thème, etc.).

8.2. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site. Les visuels, captures d’écran, vidéos de démonstration ou autres illustrations n’ont qu’une valeur indicative et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

8.3. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les limitations éventuelles (compatibilité technique, prérequis, etc.).

8.4. Le Vendeur peut mettre à jour, faire évoluer ou modifier les contenus numériques inclus dans l’abonnement, dès lors que ces modifications ne réduisent pas de manière substantielle les fonctionnalités essentielles offertes au Client, ou qu’elles résultent de contraintes techniques, de sécurité ou légales.

Article 9 – Prix

9.1. Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable, ou hors taxe (HT) lorsque le Vendeur bénéficie d’un régime de franchise ou autre régime particulier.

9.2. Pour les abonnements, le prix est indiqué par période (mensuelle ou annuelle). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande initiale ou de la reconduction, selon les cas.

9.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification tarifaire éventuelle ne s’appliquera cependant qu’aux renouvellements ou nouvelles commandes. En cas de hausse du prix d’un abonnement en cours, le Vendeur informera le Client par e-mail, avec la possibilité pour ce dernier de résilier son abonnement avant que le nouveau tarif ne s’applique.

9.4. Toute taxe ou frais supplémentaires éventuellement applicables (par exemple, taxes dans un pays hors Union européenne) restent à la charge du Client.

Article 10 – Modalités de paiement

10.1. Toute commande passée sur le Site est payable immédiatement.

10.2. Le Client peut régler sa commande par les moyens de paiement proposés sur le Site, par exemple :

carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.),
PayPal,
ou tout autre moyen indiqué au moment de la commande.

10.3. En souscrivant un abonnement, le Client autorise expressément le Vendeur (et/ou son prestataire de paiement) à prélever automatiquement le montant de l’abonnement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), jusqu’à résiliation de l’abonnement dans les conditions prévues à l’article 11.

10.4. En cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou le prestataire de paiement, ou en cas de non-paiement, le Vendeur pourra :

suspendre l’accès au contenu ou au service,
refuser toute nouvelle commande ou renouvellement,
résilier l’abonnement après relance restée infructueuse.

10.5. Le Vendeur se réserve la possibilité de demander tout justificatif jugé nécessaire à la validation du paiement, dans le cadre de la lutte contre la fraude.

Article 11 – Abonnements : durée, reconduction et résiliation – Absence de remboursement

11.1. Les abonnements sont proposés pour une durée déterminée, par exemple :

formule mensuelle : durée d’un (1) mois, reconduite tacitement pour des périodes successives d’un mois,
formule annuelle : durée de douze (12) mois, reconduite tacitement pour des périodes successives de douze mois.

Les durées exactes et modalités propres à chaque offre sont précisées sur le Site.

11.2. Reconduction tacite. À l’issue de la période initiale, l’abonnement est reconduit automatiquement pour une période identique, sauf résiliation par le Client ou par le Vendeur dans les conditions ci-après.

Lorsque la loi l’exige (Client consommateur et abonnement annuel notamment), le Vendeur informe le Client, dans les délais légaux, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

11.3. Résiliation par le Client.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, via son espace client lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou en contactant le Vendeur par message via le chat ou par tout moyen écrit indiqué sur le Site.

Sauf indication contraire, la résiliation prend effet au terme de la période d’abonnement en cours (mois ou année déjà payés), sans remboursement de cette période.

11.4. Résiliation par le Vendeur.

Le Vendeur peut résilier l’abonnement du Client, notamment en cas :

de manquement grave du Client à ses obligations (par exemple non-respect des droits de propriété intellectuelle, utilisation illicite du Thème, etc.),
d’impayés répétés,
d’usage abusif ou frauduleux des services.

Sauf urgence ou manquement grave, le Vendeur informe le Client de la résiliation par écrit, avec un préavis raisonnable.

11.5. Absence de remboursement en cas de résiliation.

En dehors des cas prévus par la loi et sous réserve des dispositions de l’article 17 relatives au droit de rétractation, les sommes versées au titre d’un abonnement restent acquises au Vendeur et ne sont pas remboursées, même en cas de résiliation anticipée par le Client, d’interruption volontaire de l’utilisation ou de non-utilisation du service.

En cas de résiliation par le Client, l’accès au service reste en principe ouvert jusqu’à la fin de la période payée, sauf manquement grave du Client justifiant une coupure immédiate.

Article 12 – Disponibilité du service et accès au compte

12.1. L’accès au contenu numérique (Thème, mises à jour, etc.) s’effectue via :

un espace client sécurisé sur le Site,
et/ou l’envoi de liens de téléchargement ou d’accès à l’adresse e-mail fournie par le Client.

12.2. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l’usage de son compte. Toute utilisation du compte du Client est présumée effectuée par le Client ou avec son autorisation.

12.3. Le Vendeur s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable du service. Des interruptions temporaires peuvent toutefois survenir, notamment pour maintenance, mise à jour ou causes indépendantes de la volonté du Vendeur (panne, incident réseau, force majeure).

12.4. En cas d’interruption prolongée imputable au Vendeur, celui-ci pourra, à sa seule appréciation et sans préjudice des droits légaux du Client, proposer :

une prolongation de l’abonnement,
ou un geste commercial (par exemple remise sur une prochaine période).

Article 13 – Livraison du contenu numérique

13.1. Les Produits sont des contenus numériques ou services numériques fournis sans support matériel.

13.2. La « livraison » s’entend :

de l’activation de l’accès à l’espace client
de l’envoi d’un e-mail contenant l'accès à l'espace client.

13.3. La livraison est réputée effectuée au moment :

où l’e-mail de confirmation d’accès est envoyé à l’adresse e-mail fournie par le Client,
ou dès que l’accès au contenu est techniquement disponible sur l’espace client.

13.4. En cas de non-réception de l’e-mail ou de difficulté d’accès, le Client doit vérifier ses dossiers de courriers indésirables, les paramètres techniques (notamment de son navigateur ou de sa plateforme e-commerce) et, le cas échéant, contacter le Vendeur.

Article 14 – Anomalies et dysfonctionnements

14.1. Toute anomalie technique ou dysfonctionnement constaté dans l’accès ou l’utilisation du contenu numérique doit être signalé au Vendeur dans les meilleurs délais, via le chat ou le moyen de contact indiqué.

14.2. Le Vendeur s’efforcera de diagnostiquer et corriger l’anomalie ou, lorsque cela n’est pas possible dans un délai raisonnable, de proposer une solution de contournement.

14.3. Le Client reconnaît que certains dysfonctionnements peuvent résulter :

de la configuration de son environnement (hébergeur, navigateur, plateforme e-commerce, extensions tierces),
d’une utilisation non conforme du Thème ou du service,
ou de facteurs extérieurs indépendants du Vendeur.

Article 15 – Garantie légale de conformité (Clients consommateurs)

15.1. Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques fournis en continu.

15.2. Le Vendeur est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat et aux exigences légales de conformité applicables pendant toute la durée de l’abonnement.

15.3. En cas de non-conformité, le Client consommateur peut :

exiger la mise en conformité du contenu ou du service,
ou, à défaut de mise en conformité dans un délai raisonnable, obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

15.4. L’exercice de la garantie légale de conformité a lieu sans frais pour le Client, dans les limites prévues par le Code de la consommation.

Article 16 – Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque ces dispositions sont applicables au type de Produit vendu.

Article 17 – Droit de rétractation

17.1 Principe

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur, le Client dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation en cas de contrat conclu à distance (abonnement ou service), sauf exceptions légales.

17.2 Exception pour les contenus numériques fournis sans support matériel

Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque :

l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation,
et que le consommateur a préalablement donné son accord exprès pour que l’exécution commence avant la fin du délai,
et qu’il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation et en a reçu confirmation.

Conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture d’un contenu numérique sans support matériel (tel que le thème Hyperflow) dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la commande, le Client est invité à cocher une case par laquelle il demande l’exécution immédiate du contrat et reconnaît perdre son droit de rétractation. En l’absence de coche de cette case, l’accès immédiat au contenu numérique peut être différé jusqu’à l’expiration du délai de rétractation ou le contrat peut être exécuté selon les modalités indiquées sur le Site.

17.3 Exercice du droit de rétractation (lorsqu’il existe)

Si, pour un contrat donné, le droit de rétractation reste applicable (par exemple lorsque l’exécution n’a pas commencé ou qu’aucune renonciation expresse n’a été donnée), le Client peut l’exercer dans le délai légal :

- en utilisant le formulaire de rétractation éventuellement disponible sur le Site,

- ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (message via le chat, e-mail, etc.), en rappelant les références de la commande.

17.4 Remboursement

En cas de rétractation valide, le Vendeur rembourse au Client les sommes encaissées au titre de la commande concernée, dans les délais et conditions prévus par la loi.

Hors exercice d’un droit de rétractation légal ou d’une garantie légale, aucun remboursement n’est dû au titre des sommes versées pour un abonnement, même en cas de résiliation anticipée ou de non-utilisation du service par le Client.

Article 18 – Force majeure

18.1. Sont considérés comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit français, rendant impossible ou extrêmement difficile l’exécution des obligations des parties.

18.2. La partie qui invoque la force majeure doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et l’informer de la cessation de cet événement.

18.3. En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si la situation perdure au-delà de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier le contrat, sans indemnité de part et d’autre.

Article 19 – Propriété intellectuelle

19.1. Le Thème, les contenus numériques, le Site, ainsi que tous les éléments qui les composent (textes, images, vidéos, codes sources, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, etc.) et restent la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.

19.2. L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Thème et des ressources associées, dans les limites précisées dans la documentation du Produit et/ou sur le Site.

19.3. Toute reproduction, adaptation, diffusion, revente, mise à disposition non autorisée ou utilisation non conforme du Thème ou des contenus associés est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites.

Article 20 – Données personnelles

20.1. Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées par le Vendeur en qualité de responsable de traitement, aux fins de :

gestion des commandes et abonnements,
exécution des services,
facturation et comptabilité,
lutte contre la fraude,
amélioration du Site et des services,
prospection commerciale (sous réserve du consentement lorsque requis).

20.2. Le Vendeur s’engage à traiter les données personnelles conformément à la réglementation applicable (RGPD, loi Informatique et Libertés).

20.3. Le Client dispose des droits suivants sur ses données : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, dans les conditions prévues par les textes applicables. Il peut exercer ces droits en contactant le Vendeur via le chat ou à l’adresse de contact indiquée sur le Site.

20.4. Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Article 21 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont réputées nulles, illégales ou inapplicables par une décision de justice définitive ou en application d’une disposition légale ou réglementaire, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 22 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 23 – Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres des articles et une quelconque clause, les titres seront réputés inexistants.

Article 24 – Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 25 – Médiation et règlement des litiges (Clients consommateurs)

25.1. En cas de litige, le Client consommateur doit s’adresser en priorité au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

25.2. Si le litige n’est pas résolu, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont indiquées sur le Site.

25.3. Le Client consommateur résidant dans l’Union européenne peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse communiquée sur le Site.

Article 26 – Loi applicable et juridiction compétente

26.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

26.2. En cas de litige :

lorsque le Client agit en qualité de consommateur, les règles de compétence légale protectrices du consommateur s’appliquent ;
lorsque le Client agit en qualité de professionnel, tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, sauf disposition impérative contraire.

Article 27 - Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses prénoms, noms, ses données relatives au paiement, et de localisation

- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses prénoms, noms, ses données relatives au paiement, ses données de connexion, d'utilisation, et de localisation

- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;

- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;

- cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;

- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

- mise en oeuvre d'une assistance utilisateur ;

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

- lorsque l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

- lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateur, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

- si le site web est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande par message via le chat.

le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.